le Puy Sainte Réparade
DéMARCHES D'URBANISME
le Puy Sainte Réparade

Formalités et actes d'urbanisme
Pour transmettre un document lié à une demande d’autorisation du droit des sols, merci d'adresser un courrier à la mairie ou de le déposer au service urbanisme au rez-de-chaussée de l'hôtel de ville.

La DDTM a en charge l’instruction des permis de construire et des certificats d'urbanisme. Les déclarations préalables sont, quant à elles, instruites par la Mairie.

Pour monter votre dossier, les formulaires adéquats sont disponibles en Mairie, en téléchargement ci-dessous, ou auprès de votre constructeur. Une fois le dossier complété (formulaires remplis, accompagnés des pièces requises) il devra être déposé en Mairie, ainsi que toutes les pièces éventuellement demandées par la mairie ou la DDTM au cours de l’instruction.

> Télécharger ici tous les formulaires d'urbanisme.



Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

- Déclaration préalable
Il s'agit de travaux de faible importance.
Il convient notamment de citer, pour les cas les plus courants :
. Les constructions et opérations ayant pour effet de changer la destination d'un bâtiment ou de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 m² et 20 m² sur un terrain supportant déjà une construction (ravalement et modifications de façades, extensions, etc.).
. Les châssis et serres jusqu'à 2000 m² et dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m.
. Les murs à partir de 2 m de hauteur, s’ils ne sont pas de soutènement ou de clôture.
. Les clôtures et portails (délibération municipale).
. Les piscines non couvertes de surface supérieure à 10 m² et jusqu’à 100 m².
. Les travaux de ravalement des façades.
. Les poses de poteau, pylône, statue, gros outillage, de plus de 12 m au-dessus du sol (autre que éolienne).

- Permis de construire
Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire :

. Les travaux de construction à usage d’habitation ou non, générant plus de 20m² de surface de plancher sur un terrain supportant déjà une construction.
. Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination et de modifier les structures porteuses ou la façade.
. Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment.
. Les éoliennes de 12 m de haut et plus.
. Les piscines non couvertes (ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut) dont le bassin est supérieur à 100m². Ainsi que toutes les piscines dont la couverture est à plus de 1,80 m de hauteur.
. Les châssis et serres de productions dont la hauteur est supérieure à 4 mètres ou, si la surface est supérieure à 2000 m², la hauteur est supérieure à 1,80 m.

Dans le cas de modifications mineures ne changeant pas fondamentalement le projet, sur un permis déjà délivré en cours de validité, il pourra être déposé une demande de permis modificatif.
Rappel : pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dont la surface de plancher, existant compris, est amenée à dépasser 170m².

Si vous n'êtes pas raccordé ou raccordable au réseau d'assainissement collectif :
Pour toute instruction de demande de permis de construire il faut désormais joindre une attestation de conformité relative à l'assainissement non collectif obtenue auprès du SPANC de la CPA au préalable. > en savoir plus. info au 04.42.91.55.76


- Certificat d'urbanisme
Il informe sur la constructibilité du terrain, sur les possibilités de réaliser une opération déterminée.

Le certificat dit « de simple information » précise :
. Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain
. Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain
. Le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Le certificat dit « pré-opérationnel » :
. Permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet sur une parcelle.

Les demandes doivent comporter une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, la présence d’équipements publics et un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est fixée à 18 mois dans ses deux formes. Cette durée peut être prorogée d’une année.


- Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
(voir plus haut pour les formulaires)

> Lien sur le site du Ministère du développement durable / rubrique logement/construction

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