Mairie du Puy Sainte Réparade

Urbanisme

Formalités et actes d'urbanisme

Pour transmettre un document lié à une demande d’autorisation du droit des sols, merci d'adresser un courrier à la mairie ou de le déposer au service urbanisme au rez-de-chaussée de l'hôtel de ville.

La Mairie a en charge l’instruction des permis de construire et des certificats d'urbanisme et les déclarations préalables.

Pour monter votre dossier, les formulaires adéquats sont disponibles en Mairie, en téléchargement ci-dessous, ou auprès de votre constructeur. Une fois le dossier complété (formulaires remplis, accompagnés des pièces requises) il devra être déposé en Mairie.

Télécharger ici tous les formulaires d'urbanisme.



Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

- Déclaration préalable
Il s'agit de travaux de faible importance.
Il convient notamment de citer, pour les cas les plus courants :
. Les constructions et opérations ayant pour effet de changer la destination d'un bâtiment ou de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 m² et 40 m² sur un terrain supportant déjà une construction (ravalement et modifications de façades, extensions, etc.).
. Les châssis et serres jusqu'à 2000 m² et dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m.
. Les murs à partir de 2 m de hauteur, s’ils ne sont pas de soutènement ou de clôture.
. Les clôtures et portails (délibération municipale).
. Les piscines non couvertes de surface supérieure à 10 m² et jusqu’à 100 m².
. Les travaux de ravalement des façades.
. Les poses de poteau, pylône, statue, gros outillage, de plus de 12 m au-dessus du sol (autre que éolienne).

- Permis de construire
Sont soumis à l’obtention d’un permis de construire :

. Les travaux de construction à usage d’habitation ou non, générant plus de 20m² de surface de plancher sur un terrain supportant déjà une construction.
. Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination et de modifier les structures porteuses ou la façade.
. Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment.
. Les éoliennes de 12 m de haut et plus.
. Les piscines non couvertes (ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut) dont le bassin est supérieur à 100m². Ainsi que toutes les piscines dont la couverture est à plus de 1,80 m de hauteur.
. Les châssis et serres de productions dont la hauteur est supérieure à 4 mètres ou, si la surface est supérieure à 2000 m², la hauteur est supérieure à 1,80 m.

Dans le cas de modifications mineures ne changeant pas fondamentalement le projet, sur un permis déjà délivré en cours de validité, il pourra être déposé une demande de permis modificatif.
Rappel : pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dont la surface de plancher, existant compris, est amenée à dépasser 150m².

Si vous n'êtes pas raccordé ou raccordable au réseau d'assainissement collectif :
Pour toute instruction de demande de permis de construire il faut désormais joindre une attestation de conformité relative à l'assainissement non collectif obtenue auprès du SPANC de la CPA au préalable. > en savoir plus. info au 04.42.91.55.76


- Certificat d'urbanisme
Il informe sur la constructibilité du terrain, sur les possibilités de réaliser une opération déterminée.

Le certificat dit « de simple information » précise :
. Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain
. Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain
. Le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Le certificat dit « pré-opérationnel » :
. Permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet sur une parcelle.

Les demandes doivent comporter une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, la présence d’équipements publics et un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est fixée à 18 mois dans ses deux formes. Cette durée peut être prorogée d’une année.


- Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
(voir plus haut pour les formulaires)

Lien sur le site du Ministère du développement durable / rubrique logement/construction
 

Plan Local d'Urbanisme

Depuis le 9 février 2017, date de son adoption en Conseil municipal, le PLU est le document de référence pour le territoire du Puy-Sainte-Réparade .
Il a remplacé le Plan d'Occupation des Sols.

Télécharger ici : (soyez patients, le téléchargement de ces documents peut être un peu long...)
Le  réglement du PLU
Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
La carte du zonage
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU et registre dématérialisé




Retour sur le passage du POS au PLU

- Adoption en Conseil municipal le 9 février 2017
- Enquête publique : nov / déc 2016
- Arrêt du projet de PLU en Conseil municipal le 30 novembre 2015
- Réunion publique le 28 septembre 2015 sur le Pré-zonage, le Règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.)
- Réunion publique le 23 octobre 2014 pour dévoiler les premières orientations générales, le diagnostic stratégique, les enjeux et orientations préalables à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).


+ Votre élu référent : Jean-Claude NICOLAOU, 1er adjoint à l'Urbanisme et aux Commissions de sécurité

 

Permanences de l'architecte conseil

Christophe Fayel, architecte conseil du CAUE13,
au service des particuliers au Puy-Sainte-Réparade.
est présent en commune le 1er lundi du mois, le matin et reçoit les particuliers en mairie, sur rendez-vous pris auprès du service urbanisme au : 04 42 61 82 36


L’architecte conseil du CAUE13 informe et accompagne gratuitement les particuliers dans leur projet de construction, d’extension ou de réhabilitation.
Il les guide dans leur choix d’organisation de l’espace (l’implantation du bâti, la volumétrie, l’aménagement de la parcelle) et propose, en étroite relation avec le service instructeur de la commune, des solutions adaptées à leurs besoins en veillant à la qualité architecturale du projet et à l’amélioration du cadre de vie commun.

Enquêtes publiques

// Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Dans le cadre de l'élaboration de ce document d'urbanisme du territoire du Pays d'Aix, et suite à une décision du Conseil de la CPA du 19 février 2015, l'arrêté du projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Aix est consultable en Mairie (service urbanisme).
 

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