Mairie du Puy Sainte Réparade

Hébergeur : Comment verser la taxe de séjour municipale ?

Pourquoi cette taxe ?

La Commune du Puy-Sainte-Réparade a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil municipal de la Commune que vous pouvez consulter ici.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à accompagner et soutenir la fréquentation touristique du village, aux dépenses relatives à des actions de protection et de valorisation de notre territoire.

Comment verser cette taxe ?

La pratique d’activités de location touristique sur le territoire communal induit une déclaration en Mairie via les formulaires :

- CERFA 14004*04 pour les meublés de topurisme
- CERFA  13566*03 pour les chambres d'hôtes

A compléter et à remettre en Mairie (garder une copie pour envoi à la Trésorerie)

Cette démarche est liée ensuite au versement de la taxe de séjour municipale prélevée par nuitée.

Vos déclarations et paiements correspondants (chèque à l’ordre de : Trésor public) sont à adresser à :
TRESORERIE AIX MUNICIPALE ET CAMPAGNE
L’Atrium - Bd du Coq d’Argent
13098 Aix-en-Provence Cedex 2.

Télécharger ici le tableau de déclaration des nuitées pour vous aider dans le récapitulatif.
 

 

 

Collecte par les opérateurs numériques

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques (plateformes de réservation d'hébergemnt...) à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.

Si vous commercialisez vos nuitées via un opérateur numérique et qu'il est intermédiaire de paiement pour vous, vous devez contacter le service client pour savoir si cet opérateur vous considère comme un loueur non professionnel ou un loueur professionnel et prendre connaissance de la façon dont il collecte la taxe de séjour en votre nom depuis le 1er janvier 2019.

 Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour au tarif légalement applicable à votre hébergement, vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire. Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter et déclarer les sommes correspondant aux nuitées effectuées dans votre hébergement.
Si l’opérateur numérique est intermédiaire de paiement, que vous êtes un loueur non professionnel et qu’il ne collecte pas la taxe de séjour au tarif applicable à votre hébergement ou qu’il ne collecte pas du tout la taxe de séjour, vous ne devez pas collecter tout ou partie des sommes à sa place car la loi ne vous le permet pas. Vous devez adresser une réclamation auprès du prestataire qui commercialise vos nuitées pour lui demander de se mettre en conformité avec la loi. En cas d’erreur ou d’omission dans la collecte de taxe de séjour pour votre compte, il pourra être sanctionné. Nous vous recommandons d’alerter votre gestionnaire de la taxe de séjour en lui communiquant tous supports pour l’informer de la situation.

Comment doit collecter un opérateur numérique intermédiaire de paiement pour le compte d'un loueur non professionnel ?

    La taxe de séjour n'est perçue que sur les personnes assujetties, la perception de la taxe de séjour sur une personne non assujettie n'est pas légale, ni pour vous, ni pour un opérateur numérique.
    La taxe de séjour n'est pas perçue sur les personnes exonérées, la perception de la taxe de séjour sur une personne exonérée n'est pas légale, ni pour vous, ni pour un opérateur numérique.
    Le tarif appliqué est celui qui est applicable à votre hébergement en 2019, l'application par un opérateur numérique d'un autre tarif de façon "provisionnelle" n'est pas légal. C'est le même tarif qui doit être appliqué par vous-même ou par un opérateur numérique. Pour rappel, en 2019, ce tarif peut être un tarif fixe ou un tarif proportionnel (%) selon la nature et la catégorie de votre hébergement.

Comment peut collecter un opérateur numérique s'il n'est pas intermédiaire de paiement ou s'il l'est pour le compte d'un loueur professionnel ?

 Ils le font comme les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels sauf pour la prise en compte des exonérations car la taxe de séjour peut éventuellement être perçue sur les personnes exonérées, dans ce cas les demandes de remboursement doivent être faites dans les 4 ans auprès de la collectivité par les personnes qui ont indûment payé la taxe de séjour.

Comment vont déclarer et reverser les opérateurs numériques ?

Le versement interviendra avant le 31/12/2019
À chaque versement, une déclaration est faite qui indique, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe.

Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.

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